Amendement n° CL485
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« personnels »,
insérer les mots
« ou des détenus ».
Exposé sommaire
Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion.
En plus des crédits de réduction de peine pour les preuves de bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion, le dispositif proposé prévoit une réduction de peine exceptionnelle, pour les détenus ayant permis, au cours de leur détention, d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou l’intégrité physique ou psychique des personnels de l’établissement.
Cet amendement vise à ajouter aux actes susceptibles d’entraîner une réduction de peine exceptionnelle ceux ayant évité que soit porté atteinte à la vie ou l’intégrité physique ou psychique des détenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).