Amendement n° CL484
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« La commission visée à l’article 712‑4‑1 du code de procédure pénale rend son avis en présence d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. »
Exposé sommaire
Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion.
Dans ce cadre, l’avis du personnel de l’établissement pénitentiaire, qui côtoie les détenus au quotidien, doit être un élément essentiel d’évaluation de ces efforts.
Cet amendement vise par conséquent à prévoir que la commission de l’application des peines, chargée de donner son avis au juge de l’application des peines sur les détenus, le fasse en présence d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).