Amendement n° CL481
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de la réussite à un examen »
les mots :
« du suivi avec assiduité d’une formation ».
Exposé sommaire
Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus. Ainsi, il subordonne les réductions de peine, notamment, aux efforts sérieux de réinsertion.
Il est prévu d’apprécier les efforts de réinsertion en fonction de différents éléments dont la réussite à un examen scolaire ou des progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation.
Ces éléments ne paraissent toutefois pas adaptés à la diversité des profils des détenus et aux spécificités de la vie en détention. Il paraît préférable de remplacer ces critères par d’autres en lien avec les efforts réels des détenus, sans présager des éventuels résultats.
Cet amendement vise par conséquent à remplacer le critère de la réussite à un examen par le suivi avec assiduité d’une formation scolaire, universitaire ou professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).