Amendement n° CL457
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête.
En effet, cette disposition présente plusieurs écueils.
La notion utilisée de personne présentée « comme coupable » est trop floue.
L’USM ajoute qu’il sera difficile d’apprécier à partir de quel moment une personne est indiscutablement désignée comme coupable.
Cette disposition va immanquablement entraîner de nombreux recours et fragiliser les enquêtes en cours.
Enfin, et comme le souligne à juste titre le CNB, cette mesure risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique et de mettre en péril l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).