Amendement n° CL426
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« innocence »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la distinction opérée par cet alinéa.
Cet article vise, notamment, à renforcer la protection de la présomption d’innocence, principe constitutionnellement et conventionnellement garanti. Toutefois, il introduit une différence dans son application entre différentes catégories de justiciables, selon la nature de l’infraction poursuivie, qui paraît difficilement justifiable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).