Amendement n° CL425

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Sacha Houlié (LAREM) Article 9 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 25.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition en ce qu’elle est manifestement disproportionnée.
En effet, le projet de loi prévoit que la réduction de peine est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inferieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.
Il prévoit également que la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie dans l’année suivant son octroi, en cas de mauvaise conduite du condamné. Autrement dit, une mauvaise conduite peut conduire non seulement au refus d’octroi d’une réduction de peine dans l’année en cours, mais également au retrait de celle obtenue l’année qui précède.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).