Amendement n° CL421
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne suspectée de demander l’accès au dossier dans le cas où des médias l’ont publiquement présentée comme coupable des faits faisant l'objet de l’enquête.
Notre arsenal législatif prévoit déjà des dispositions pour prévenir, réparer et réprimer les atteintes à la présomption d’innocence, que ce soit sur le fondement de l’article 9-1 du code civil ou du droit de la presse (articles 35 ter et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
De plus, cette disposition introduit une différence dans l’application du principe de présomption d’innocence entre différentes catégories de justiciables difficilement justifiable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).