Amendement n° CL412
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
La création, proposée dans un autre amendement, d'un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés, est exclusif d’une compétence concurrente qui serait attribuée aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), comme le prévoit le projet de loi.
La suppression du 6° du I de l’article 10 (alinéas 10 et 11) n’est que la conséquence de la création de ce pôle national au tribunal judiciaire de Paris.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).