Amendement n° CL408

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté Mme Laurence Vichnievsky (DEM) Article 3 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation d’informer le bâtonnier de réquisitions portant sur des données électroniques émises par un avocat qui alourdit inutilement la procédure.

Comme l’a souligné l’Association des avocats pénalistes lors des auditions menées par le rapporteur, l’information du bâtonnier ne renforce pas le respect du secret professionnel et des droits de la défense dès lors que cette obligation n’est assortie d’aucune voie de recours.

En revanche, la nullité de la procédure en cas d’omission de cette prescription fait peser un risque non négligeable sur l’aboutissement des enquêtes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).