Amendement n° CL402
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 75‑3. – À peine de nullité, la durée... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplies au-delà du délai d’enquête préliminaire.
Il est issu d'une proposition du Conseil national des barreaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).