Amendement n° CL398
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Si l’accusé est en détention provisoire, le président de la cour d’assises sollicite la communication d’une copie de son dossier individuel de détention. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Celle-ci »,
les mots :
« Cette audition ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que le président de la cour d'assises sollicite du directeur de la maison d’arrêt le rapport de détention de l’accusé dans le cadre de l’audience préparatoire criminelle.
Ce dispositif rejoint une préconisation faite par la mission relative aux cours d’assises et cours criminelles départementales présidée par M. Jean-Pierre Getti. Il permettra au juge de disposer, en vue de préparer l'audience, de nombreux éléments utiles sur l’accusé, son comportement et sa prise en charge en détention ainsi que les avis rendus par le personnel pénitentiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).