Amendement n° CL390
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la défense »
les mots :
« l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une demande du Conseil national des barreaux, lequel relève que la consécration du secret professionnel de l'avocat dans la liste des principes garantis par l'article préliminaire du code de procédure pénale se limite aux seules activités de défense. Il vise, ainsi, à y inclure l'ensemble des activités des avocats, notamment celles relevant du conseil.
En effet, ces activités, même apparemment déconnectées de toute procédure judiciaire, peuvent, par exemple, être liées, même indirectement, à une procédure concernant le même client. Il convient donc d'aller plus loin que la rédaction retenue dans le projet de loi qui nous est soumis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).