Amendement n° CL386

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Retiré Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article 29 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 21‑2 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le médiateur informe par écrit les parties, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et du mode de rémunération qu’il entend appliquer. Il l’informe également de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. Il ne peut engager la médiation avant que les principes de leur rémunération n’aient été explicitement acceptés par toutes les parties concernées. »

Exposé sommaire

Dans un souci de transparence envers le justiciable, le médiateur est tenu d'informer les parties des modalités de détermination de ses honoraires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).