Amendement n° CL370

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article 63‑4‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lors de l’audition ou de la confrontation, l’officier de police judiciaire peut communiquer les pièces du dossier, en l’état de rédaction et de mise en forme, qui sont utilisées au cours de l’audition et qui sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense. » ; ».

Cet amendement donne aux enquêteurs la possibilité de communiquer à la personne placée sous le régime de la garde à vue ou interrogée dans le cadre d’une audition libre des éléments de la procédure qui sont évoqués au cours de l’audition. Ainsi, lorsque le mis en cause est interrogé sur un relevé de compte précis, le policier aurait la faculté de le présenter. 

Non seulement cette possibilité renforcerait le principe du contradictoire mais permettrait d’obtenir des réponses plus précises de la personne auditionnée et ainsi de gagner du temps.  

Comme le souligne le rapport de Jacques Beaume sur la procédure pénale de juillet 2014, « l’audition doit permettre une discussion loyale et claire sur les éléments de preuves invoqués par l’enquêteur, de manière à éviter des déclarations auto-incriminantes, qui compromettraient irrémédiablement l’équité du procès que le juge du fond devra finalement apprécier. »

En 2018, le rapport consacré à l’amélioration et à la simplification de la procédure pénale, dans le cadre des Chantiers de la justice, préconise à son tour « un accès amélioré au dossier pour la défense, dès lors que la procédure atteindrait un stade de mise en cause formalisée : audition libre et placement en garde à vue ».

Afin d’assurer un équilibre entre d’une part le bon déroulement et l’efficacité de l’enquête, et d’autre part le principe du contradictoire, il convient donc de permettre à la personne auditionnée, sous le contrôle des enquêteurs, d’avoir accès aux pièces nécessaires à l’exercice des droits de la défense pendant l’audition.