Amendement n° CL356

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Retiré M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) Article 6 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article 327 du code de procédure pénale, les mots : « à charge et à décharge » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier le rapport oral du président de la cour d’assise, en début d’audience criminelle, en prévoyant que celui-ci n’a plus à prononcer les éléments à charge et à décharge relatifs à l’accusé.

Cette mesure proposée dans le rapport de la commission cours d’assises et cours criminelles départementales, dît « GETTI », permettrait à la fois la bonne compréhension de l’affaire, l’allègement de la phase d’ouverture des débats et empêcherait tout risque pour le président d’orienter l’affaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).