Amendement n° CL344

Au dernier alinéa du I de l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « tous les deux » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ».

La révision tous les deux ans de la carte d’installation qui détermine les zones d’implantation d’offices dans lesquelles les notaires peuvent librement s’installer enferme l’intégralité des acteurs associés à la mise en œuvre de la loi Croissance dans un cycle effréné. 

A titre d’exemple entre juin 2017 et janvier 2021 la profession notariale a connu un accroissement de 60% du nombre de professionnels. La périodicité trop rapprochée empêche toute évaluation documentée, comme l’a relevé le Conseil d’Etat dans son arrêt de décembre 2020. 

Elle conduit à des erreurs, y compris de calcul, et l’on observe 746 créations d’offices notariaux en trop. La périodicité de révision est d’autant moins justifiée que le Gouvernement n’a pas rendu à ce stade le rapport prescrit par la loi Croissance sur l’application de son article 52 aux territoires d’Alsace-Moselle. 

Dans cet amendement, il est proposé d’aligner la périodicité de révision de la carte d’installation sur celle, raisonnable, des tarifs, prévue à l’article L444-3 du Code de commerce : une fois au moins tous les cinq ans, ce qui permet de conserver une forme de discrétionnalité au gouvernement.