Amendement n° CL341
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une date de fin de médiation, conciliation ou procédure participative est fixée lors de la première réunion. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer dès la première réunion de médiation, conciliation ou procédure participative, une date de fin de la procédure afin d’éviter que cette dernière ne s’éternise.
En effet, ce délai permettrait de limiter la possibilité pour un des avocats, réticent à engager la médiation, la conciliation ou la procédure participative, de faire durer cette dernière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).