Amendement n° CL340

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 29 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« revêtus »,

sont insérés les mots :

« sans délai ».

Exposé sommaire

Une transaction ou un acte issu-e d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est considéré-e comme titre exécutoire, dès lors qu’il/elle est contresigné-e par les avocats de chacune des parties.

Le greffier pourra apposer directement la formule exécutoire sur l’acte contresigné. L’apposition de cette formule doit s’effectuer sans délai, afin que l’acte devienne exécutoire le plus tôt possible.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).