Amendement n° CL338
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Il n’est pas question de remettre en cause les motifs de l’incarcération prononcée par des juridictions pénales dans le respect des procédures en vigueur, mais de diminuer la pression carcérale.
Cet amendement a pour objectif de réduire le nombre de personnes incarcérées qui se trouvent en fin de peine.
Les mesures prises contre l’épidémie de Covid-19 au printemps 2020 avaient permis de revenir à un taux de surpopulation plus tolérable, il faut poursuivre en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).