Amendement n° CL331

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Benjamin Dirx (LAREM) Article 2 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Deux mois avant l’expiration des délais de l’enquête préliminaire, le service d’enquête concerné en informe le procureur de la République. »

Exposé sommaire

Afin d'encadrer la durée d'une enquête préliminaire, le procureur de la République doit à l'issu des délais prévus à l'article 75-3 du code de procédure pénale mettre en mouvement l'action publique (ouverture d'une information, mise en place de procédure alternative aux poursuites) ou classer sans suite la procédure.

Or, le procureur de la République n'est pas en mesure de connaître l'ensemble des procédures en cours au sein des différents services d'enquêtes de son ressort.

Dès lors, le présent amendement prévoit que deux mois avant l'expiration du délai de l'enquête préliminaire, le service de police ou de gendarmerie compétent doit en aviser le procureur de la République.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).