Amendement n° CL330

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Benjamin Dirx (LAREM) Article 2 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 18, après le mot :

« victimes, »

le mot :

« sur ».

II. – En conséquence, au même alinéa 18, supprimer les mots :

« , leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel qui vise à supprimer l’énumération des différentes personnes concourant à la procédure en les regroupant derrière le vocable “toute autre personne concourant à la procédure” tel que cela est énoncé dans l’avis du Conseil d’Etat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).