Amendement n° CL326

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Dimitri Houbron (AGIR-E) Article 8 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« honoraire »,

insérer les mots :

« ou tout officier ministériel ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Cet amendement vise à ne pas seulement donner la possibilité aux avocats honoraires d’être désignés assesseur de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, mais d’ouvrir cette possibilité à d’autres professionnels du droit assermentés. Cela permettrait de renforcer et revaloriser les échanges entre professionnels du droit.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).