Amendement n° CL325

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Adopté M. Benjamin Dirx (LAREM) Article PREMIER Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« préalable »

insérer les mots :

« et écrit ».

Exposé sommaire

Le projet de loi tel que rédigé prévoit l’accord préalable des parties au litige pour l’enregistrement d’une audience non publique.

Il apparaît opportun que cet accord préalable se matérialise par écrit.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).