Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL324

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Dimitri Houbron (AGIR-E) Article 8 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’admission d’anciens avocats comme magistrats à titre temporaire constitue une source d’enrichissement pour la magistrature. Mais dans ce cas, comme l’a souligné le procureur général de la Cour de cassation François Molins lors de son audition, l’ancien avocat devient juge et non le porte-parole, le représentant ou la caution de son ancienne profession. Il n’y a nul besoin d’avocats dans les formations de jugement pour garantir le respect du contradictoire et le respect des droits de la défense auquel les magistrats sont très bien formés à l'ENM. Cette disposition apparaît constituer un mélange des genres et un signe de défiance pour le travail des juges.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).