Amendement n° CL323
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer ».
Exposé sommaire
L’audience de mise en état des affaires criminelles permet aux parties de s’accorder sur les témoins et experts à entendre afin de maitriser la durée de l’audience afin de restreindre les débats autour de points qui sont encore véritablement contestés à l’issue de l’information judiciaire et ainsi de ne donner lieu qu’à des débats qui en sont réellement.
Cette disposition du projet de loi apparait comme une mesure pragmatique et efficace, cette audience devrait donc être obligatoire et non soumise à la discrétion du ministère public ou des avocats de l’ensemble des parties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).