Amendement n° CL322
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition n’est valable que pour les procès-verbaux achevés à l’exclusion des actes en cours. »
Exposé sommaire
Cet article du projet de loi prévoit l’ouverture au contradictoire des enquêtes préliminaires dans certains cas précis, sans détailler les pièces qui pourront être versées ou non au contradictoire.
Ainsi, l’amendement que nous défendons vient préciser les pièces qui ne devront pas y être versées. Cette précision est indispensable afin de trouver un juste équilibre entre le contradictoire et l'efficacité de l'enquête.
L’amendement propose ainsi de rajouter dans le texte que le contradictoire de l’enquête préliminaire ne devra donner accès qu’aux actes d’enquête qui sont terminés. Accorder l’accès aux actes d’enquête en cours ferait perdre tout intérêt au principe même de l’enquête de police et du rôle de la justice de façon générale qui vise à poursuivre la manifestation de la vérité.
Cette précision sera d’une importance cruciale dans le cas, par exemple, d’écoutes téléphoniques en cours dans le cadre d’une enquête préliminaire dans le domaine de la criminalité
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).