Amendement n° CL317

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Retiré M. Dimitri Houbron (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et de l’avocat général pour les audiences devant la Cour de cassation ».

Exposé sommaire

L’avocat général à la cour de cassation n’étant pas une partie au litige, il ne pourrait en l'état actuel du texte, s'opposer à l'enregistrement et/ou la diffusion le jour même d'une audience.

Cet amendement prévoit de le mentionner pour qu’il puisse s’opposer à l’enregistrement d’une audience.

En effet, l’avocat général à la Cour de cassation fait pleinement partie de l’audience et défend les intérêts de la société. Il devrait ainsi pouvoir s’opposer à son enregistrement et/ou sa diffusion le jour même au même titre que les parties.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).