Amendement n° CL310

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 9 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« sauf »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :

« décision motivée du juge d’application des peines. »

Exposé sommaire

Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, il est cependant nécessaire que le juge d'application des peines garde son pouvoir d'appréciation au cas par cas qui nécessite souvent d'aller bien au delà de l'absence d'hébergement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).