Amendement n° CL307

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Tombé M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 6 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« organise »

les mots :

« peut organiser ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit plus de souplesse dans l'organisation de l'audience préparatoire criminelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).