Amendement n° CL304
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour l’un de ces motifs ».
Exposé sommaire
Il convient de ne pas restreindre les motifs pour lesquels le président de l'audience jugerait nécessaire de suspendre ou d'arrêter l'enregistrement. Quelle que soit l'autorité ayant autorisée l'enregistrement en amont, seul le président de l'audience peut apprécier s'il porte atteinte à la bonne administration de la justice au moment des débats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).