Amendement n° CL293
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses ».
Exposé sommaire
Le projet de loi encadre les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat, en exigeant une décision motivée du juge des libertés et de la détention, faisant état de raisons plausibles de soupçonner l’avocat.
Si cette disposition va dans le bon sens, il convient d'aller plus loin en prévoyant que seules des raisons sérieuses de soupçonner l’avocat peuvent justifier ces réquisitions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).