Amendement n° CL291
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« tiers »
le mot :
« quart ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée. Celle-ci peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou l’intégrité des personnels de l’établissement.
Le présent amendement propose de porter cette réduction de peine exceptionnelle à un quart de la peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).