Amendement n° CL287

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article 9 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

L'article 9 prévoit que la mesure de libération sous contrainte en fin de peine serait systématisée lorsqu’il reste aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égale à trois mois

Le présent amendement propose de supprimer cet article. Une peine de prison prononcée doit être exécutée, la systématisation de la libération sous contrainte participerait à la déconstruction du sens de la peine.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).