Amendement n° CL281

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté Mme Séverine Gipson (LAREM) Article 8 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet alinéa représente une mesure délicate à respecter en pratique, faute de disponibilité d'avocats honoraires suffisamment répartis sur l'ensemble du territoire national, mesure de défiance à l'égard des magistrats. Rendre la justice est le métier des juges, parfois assistés de représentants du peuple français au nom duquel ils la rendent, mais ce n'est pas le métier des avocats qui sont les défenseurs de leurs clients et non de la loi. C'est pour cette raison que l'amendement propose de supprimer cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).