Amendement n° CL280

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté Mme Séverine Gipson (LAREM) Article 6 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'annuler cette disposition : Il n'y a pas de justification de cette majorité surqualifiée pour la décision de culpabilité devant la cour d'assister alors que 6 constitue déjà une majorité qualifiée. Cela introduit une discordance avec la Cour criminelle qui juge également des crimes.

Cette disposition manifeste à la fois une défiance et une volonté de rendre très difficile la décision de culpabilité dans les affaires contestées, à rebours des attentes de l'opinion publique. Elle constituera une cause d'appel quasiment systématique des acquittements, tant il paraît difficile d'accepter que la décision d'une majorité qualifiée soit mise en échec par une petite minorité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).