Amendement n° CL272

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 2 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« six mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à six mois au lieu d’un an.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’aligner ces délais avec ceux déjà prévus à l’article 802–2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de six mois pour contester les perquisitions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).