Amendement n° CL271
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2023 »
l'année :
« 2033 ».
Exposé sommaire
Opposés à la création de la juridiction nationale des injonctions de payer, les auteurs de cet amendement demandent le report de sa mise en œuvre.
La création de cette juridiction aura pour conséquence d’éloigner un peu plus les citoyens de leurs tribunaux de proximité, lieu du contentieux quotidien, en plus d’être une véritable usine à gaz pour les magistrats et les greffiers qui auront à traiter des milliers d’injonctions de payer par voie dématérialisée. C’est pour cette raison que ces derniers ne se bousculent pas pour occuper ces fonctions, de l’aveu même du garde des Sceaux, qui a reconnu que les appels à candidatures n'avaient guère rencontré de succès.
Il est encore temps de revenir sur une décision nuisible aux intérêts des citoyens et des professionnels de justice.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).