Amendement n° CL266

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 12 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 42.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette disposition totalement contraire au droit du travail et aux protections qui sont dues aux travailleurs, y compris détenus. Ils refusent que les droits les plus élémentaires soient sacrifiés sur l’autel de l’attractivité économique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).