Amendement n° CL260
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sur une chaîne du service public ».
Exposé sommaire
Enregistrer et de diffuser les audiences seraient, selon l'étude d'impact, "un moyen efficace pour informer le public sur la manière dont la justice est rendue."
Dans un entretien accordé au Point le 2 mars 2021, le garde des Sceaux a indiqué qu'il ne s'agissait pas "de verser dans le trash, le sensationnalisme. L'idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche.".
La diffusion sur le service public permettrait d'encadrer la diffusion de ces audiences et de les accompagner d'un décryptage en plateau de magistrat et d'avocat.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les audiences seront diffusées sur une chaine de télévision du service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).