Amendement n° CL244

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Retiré Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM) Article 6 Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La date de cette audience préparatoire doit être fixée au moins quatre mois auparavant. »

Exposé sommaire

Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, la commission des cours d’assises et cours criminelles départementales a suggéré que la date de l’audience préparatoire soit fixée bien en amont afin que cette audience puisse effectivement permettre de bien organiser les futurs débats en déterminant notamment les experts ou les témoins à auditionner.

Cet amendement propose donc que la date de l’audience préparatoire soit déterminée 4 mois auparavant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).