Amendement n° CL242

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Retiré Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM) Article PREMIER Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et du magistrat présent ».

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des auditions menées avec l’Union Syndicale des Magistrats.

Pour les audiences publiques, le principe est celui de « l’accord préalable des parties au litige », ce qui exclut les professionnels dont les magistrats et les fonctionnaires. Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, plusieurs acteurs ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’impact de la diffusion médiatique sur la bonne tenue du procès. Tous les acteurs qui participent au procès doivent pouvoir déterminer et donner leur accord pour la diffusion publique.

Les magistrats sont aussi des acteurs importants présents lors du jugement. Il semble donc logique qu’ils aient leur mot à dire sur la diffusion médiatique du procès, au même titre que les autres participants au procès.

Cet amendement propose donc que le magistrat présent ait aussi à donner son accord pour la diffusion dans les médias.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).