Amendement n° CL228
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« 706‑73 et 706‑73‑1 »
les références :
« 705, 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ».
Exposé sommaire
L'article 2 alinéa 6 allonge la durée d'une enquête préliminaire ( et sa prolongation) en matière de délinquance et de criminalité organisées et en matière de terrorisme.
Les objectifs tenant à l’efficacité de l’enquête et la durée spécifique de certaines investigations commandent en effet que les délais butoir soient allongés.
Les infractions relevant de la compétence du Parquet National Financier méritent de figurer au rang de ces enquêtes complexes, parfois tentaculaires, avec des enjeux internationaux ou européens, qui exigent un temps adapté aux nécessités des investigations menées.
Par ailleurs, pour couvrir pleinement le champ de la délinquance et de la criminalité organisée, il convient d'ajouter l'article 706-74 du code pénal.
Cet amendement propose donc d'étendre aux infractions financières relavant du PNF le bénéfice de l’allongement de la durée des enquête.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).