Amendement n° CL225
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Ces dispositions permettent la création de juridictions interrégionales spécialisées pour connaître des crimes susceptibles d'avoir été commis de façon répétée.
Créées par la loi du 9 mars 2004, les JIRS ont toute leur pertinence pour traiter des affaires présentant une complexité particulière et/ou relevant d'infractions bien identifiées ( délinquance financière ou environnementale par exemple).
Leur création pour traiter de crimes sériels, ou susceptibles de l'être, n'est en revanche nullement justifiée par des considérations de technicité particulière.
La notion de "répétée" n'a par ailleurs pas de fondement juridique et n'a pas de définition en droit pénal: elle ne peut donc pas constituer un critère objectif et fiable de la compétence d'une juridiction.
Enfin, ces crimes doivent demeurer de la compétence des juridictions ordinaires, notamment pour maintenir une proximité indispensable avec les justiciables.
Le présent amendement propose donc la suppression de ces deux alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).