Amendement n° CL223
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
La sortie de l'automaticité des réductions de peine suppose une meilleure appréciation des conditions réelles de comportement des détenus, qui doivent être appréhendées dans toutes leurs dimensions.
Il n'est pas concevable qu'un détenu qui aurait montré une bonne conduite mais sans effort de réinsertion puisse bénéficier de l'entièreté du quantum de réduction.
De la même façon, celle-ci ne saurait être accordée à un détenu ayant fait des efforts de réinsertion mais s'étant mal comporté en détention.
Cet amendement vise donc à ce que les deux critères de bonne conduite et d'effort sérieux de réinsertion permettant des réductions de peine s'apprécient cumulativement et non alternativement .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).