Amendement n° CL219
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet article dispose qu'en matière de délinquance et de criminalité organisée et de terrorisme la durée de l'enquête est portée à 3 ans.
Si le principe d'un encadrement de la durée de l'enquête constitue une avancée, il convient néanmoins de fixer un délai adapté aux enjeux de complexité réelle des investigations requises pour la poursuite de ces infractions de forte intensité.
Les objectifs tenant à l’efficacité de l’enquête et la durée spécifique de certaines investigations en matière de terrorisme et de criminalité organisée commandent que les délais butoir soient allongés.
Pour ne pas remettre en cause l'efficience de ces enquêtes, l'amendement propose de porter à 4 ans la durée de l'enquête en matière de délinquance et criminalité organisée et de terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).