Amendement n° CL218
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit qu'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'enquête.
Si le principe d'un encadrement de la durée de l'enquête constitue une avancée, il convient néanmoins de fixer un délai adapté à l'efficience des investigations et à la réalité de la masse d'enquêtes préliminaires en cours , dont l'étude d'impact rappelle qu'elle est de l'ordre de 3.000.000.
Dans ce contexte de forte tension de la charge de travail des services d'enquête, fixer une durée trop contrainte aurait pour effet de provoquer des classements sans suite massifs faute de moyens pour mener des investigations complémentaires ou, à l'inverse, d'aboutir à des ouvertures d'informations judiciaires injustifiées, pour des infractions mineures ne le nécessitant pas.
Pour ne pas remettre en cause l'efficience des enquêtes, l'amendement propose de porter à 3 ans la durée de l'enquête.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).