Amendement n° CL216
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des parties au litige »
les mots :
« de toutes les personnes présentes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le principe d’autorisation préalable à tout enregistrement aux professionnels tels que les magistrats et les fonctionnaires lors des audiences non publiques. En l’état actuel du texte, le principe est celui de l’accord préalable des parties du litige uniquement. De ce fait et pour garantir un traitement égalitaire, tous les participants, y compris les professionnels, doivent donner leur accord en amont de l’enregistrement. Le droit à l’image de chacun doit être respecté. La mission des professionnels qui rendent ou concourent à la justice ne comporte aucune obligation de passer à la télévision, même flouté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).