Amendement n° CL212
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« il »
les mots :
« le président de la cour d’assises arrête une liste qui ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« lui-même, ».
III. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ou experts ».
Exposé sommaire
Dès lors que le président de la cour d'assises organise l'audience préparatoire criminelle, il lui revient d'arrêter la liste des témoins et experts que le ministère public et les parties ont convenu d'entendre à l'audience. De même, il convient de garantir qu'il puisse également citer toute personne ne figurant pas sur cette liste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).