Amendement n° CL180
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« moment, »
insérer les mots :
« de sa propre initiative ou de celle d’une des parties, ».
Exposé sommaire
L’enregistrement ne doit porter atteinte au libre exercice des droits des parties, auquel cas, le président de l’audience pour suspendre ou arrêter l’enregistrement.
Il convient de préciser que cette décision peut être prise, soit sur demande d’une des parties, laquelle estime que l’enregistrement risque de générer un mal-être conscient ou inconscient ; soit par la constatation par le président, que l’enregistrement nuit à la sérénité des débats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).