Amendement n° CL179

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) Article PREMIER Déposé le 30/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , de leurs avocats, des magistrats, et des témoins ».

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit que pour les audiences non publiques, le principe de l’enregistrement est celui de « l’accord préalable des parties au litige », excluant de fait les autres intervenants, à savoir, les magistrats, et les témoins.

Cet amendement vise donc à garantir que tous les participants donnent leur accord préalablement à l’enregistrement lorsque l’audience n’est pas publique, dans le strict respect du droit à l’image. En ce qui concerne notamment les professionnels qui rendent ou concourent à la justice, leur mission ne comporte aucune obligation de passer à la télévision, même flouté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).